Le conseil syndical
Le conseil syndical est composé de copropriétaires élus par l'assemblée générale.
Il assure une mission consultative auprès du syndic qu'il assiste et contrôle dans l"exécution de son mandat.
Les membres du conseil syndical
Statut
Les membres du conseil syndicale sont des copropriétaires qu'ils soient occupants ou bailleurs,
Les membres du conseil syndical sont élus pour 3 années maximum renouvelables par l'assemblée générale
Les membres du conseil syndical ne sont pas rémunérés,
Le conseil syndical élu désigne ensuite, parmi ses membres, un président :
- selon les règles fixées par le règlement de copropriété
ou à défaut de précision
- à la majorité des membres élus
Eligibilité
Pour être membre du conseil syndical il faut être :
- Propriétaire dans l'immeuble ou
- associé d'une société civile immobilière ou
- marié à un propriétaire ou
- partenaire d'un Pacs d'un propriétaire ou
- représentant légal d'un copropriétaire ou
- usufruitier ou
- acquéreur à terme
Ne sont pas éligibles
Le syndic et son entourage même s'ils sont copropriétaires dans l'immeuble
- époux(se), concubin(e),
- partenaire de Pacs,
- parents, enfants, frères, sœurs,
- salariés du syndic
Mode d'élection
Les élections des membres du conseil syndical se font nominativement à la majorité absolue pour un mandat qui ne peut excéder 3 ans renouvelables.
Toutefois, si l'assemblée générale en est d'accord et si tous les postes sont candidatés un vote en bloc peut avoir lieu
Le rôle du conseil syndical
Une mission consultative
Le conseil syndical peut donner son avis et être consulté sur toutes les questions concernant le syndicat des copropriétaires
Le conseil syndical est obligatoirement consulté pour :
- la mise en concurrence des marchés et contrats lorsque leur coût dépasse un montant fixé par l'assemblée générale
- la conclusion des contrats
Une mission d'assistance
La mission d'assistance peut porter sur l'ensemble des missions dont le syndic à la charge. Elle peut également être définie par :
- le règlement de copropriété,
- une décision spécifique prise en assemblée générale
Une mission de contrôle
Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic notamment :
- la comptabilité du syndicat des copropriétaires,
- la répartition des dépenses entre les copropriétaires selon les grilles prévues,
- les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et contrats,
- l'élaboration des budgets prévisionnels
Pour effectuer sa mission de contrôle le conseil syndical peut consulter tout document relatif à la gestion et à l'administration de la copropriété ou concernant le syndicat des copropriétaires :
- les dossiers,
- les pièces justificatives,
- les échanges de mail et lettres,
- les registres
Ces documents sont transmis par le syndic dans un délai maximum de 1 mois au delà duquel des pénalités de 15€/jour peuvent être déduites des honoraires du syndic.
Le conseil syndical peut en faire librement des copies.
Les règles de fonctionnement
Les règles de fonctionnement du conseil syndical sont fixées par :
- le règlement de copropriété
ou à défaut
- par le règlement de fonctionnement du conseil syndical soumis à l'approbation de l'assemblée générale
Droits et obligations du conseil syndical
Pour exécuter sa mission le conseil syndical peut :
- prendre conseil auprès de toute personne ou organisme de son choix,
- demander un avis technique à tout professionnel spécialisé sur une question particulière
Les dépenses nécessaires pour l'exécution de leur mission sont réglées par les dépenses courantes d'administration du budget prévisionnel du syndicat des copropriétaires.
Responsabilité
Le conseil syndical n'étant pas doté de la personnalité morale sa responsabilité ne peut être engagée en tant que tel.
Toutefois chaque membre du conseil syndical peut voir sa responsabilité personnelle engagée dans l'exécution de sa mission notamment pour :
- défaut de contrôle de la gestion du syndic
- dépenses illégales
- entente frauduleuse avec le syndic ou un intervenant
Il est donc recommandé de contracter une assurance responsabilité civile garantissant chacun des membres du conseil syndical.