Les lois
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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Cette loi fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Elle est mise à jour régulièrement par les nouvelles dispositions affectant les articles existants ou par l'ajout de nouveaux articles qui améliorent la gestion commune des copropriétés des immeubles bâtis.
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Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
Cette loi, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, appelée communément loi ALUR, fixe les normes imposées dans l'ensemble des lois régissant le logement et l'urbanisme quel que soit le code dont fait partie le sujet dominant.
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Loi n° 2018-1021 du 24 novembre 2018
Cette loi dite "Loi ELAN" porte l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
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Cette loi réglemente les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et notamment la profession de syndic d'immeuble.
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DPE Collectif
Loi Climat et résilience du 22 août 2021
Cette loi introduit l'obligation de DPE pour les copropriétés ayant déposé un permis de construire avant le 1er janvier 2013