Les assurances
Des intervenants sur la qualité de l'ouvrage
La liste des réserves est dressée lors de la réception de l'immeuble par le syndic, généralement provisoire, qui représente le syndicat des copropriétaires.
Le promoteur/constructeur a pour obligation de réaliser les travaux dans un délai de 1 an à compter de la réception.
La levée des réserves est le point de départ des garanties suivantes.
Elle s'applique pendant l'année qui suit le réception des travaux et impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer les désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux.
Elle concerne les réserves mentionnées au procès-verbal de réception pour les désordres apparents et les autres cas de désordres notifiés postérieurement à la réception des travaux.
Appelée aussi "garantie biennale"cette garantie est assurée durant les 2 années qui suivent la réception des travaux.
Elle impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement signalés à l'entreprise en indiquant les désordres constatés et fixant un délai d'intervention.
Pendant 10 années qui suivent la réception des travaux cette garantie impose à l'entreprise de réparer les dommages survenus au cours de ces 10 années.
Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
Il s'agit ici de l'assurance dommages-ouvrage que doit contracter le "maître-d'ouvrage".
Cette assurance permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement des travaux sans attendre qu'intervienne une décision de justice notamment en fixation de la responsabilité.
Elle couvre uniquement les dommages concernés par la garantie décennale.
Le promoteur est garant envers le souscripteur des vices et malfaçons qui interviennent dans la construction dont il est le maître-d'oeuvre.
A ce titre, devant certains sinistres qui apparaissent après les différents délais de mise en cause des garanties pré-citées, la responsabilité du promoteur peut être appelée dans le cadre de ses obligations professionnelles par une procédure devant le tribunal compétent.
Du syndicat des copropriétaires en recours
La Convention IRSI
Cliquez sur l'icone ci-dessous pour avoir accès au document
