Tribune
Cette page est destinée à l'approche de certains sujets non encore mis en oeuvre qui concernent les évolution à venir du droit à la copropriété.
Elle a pour objectif d'analyser les textes en préparation afin d'éviter les déclarations intempestives, souvent non réalistes, de certains commentateurs.
Individualisation de la consommation de chauffage et de froid
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Le tri selectif des biodéchets
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La liste individualisée des copropriétaires avec leurs soldes...
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Foncia fait travailler le conseil syndical...
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La panique des diagnostics
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Le scandale des rachats de petits cabinets de syndic par les grands groupes.
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Une analyse, sans complaisance de l'ARC.
Les tantièmes de copropriété
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Les tantièmes correspondent à la part que chaque copropriétaire détient au sein de la copropriété.
Les tantièmes sont exprimés sous forme de "mille" voire décuple ou centuple de "mille". Le mille étant l'unité de division de l'ensemble immobilier en parts égales à lots identiques.
La liste des tantièmes détenus par chaque copropriétaire figure dans le règlement de copropriété.
Ces tantièmes permettent de définir la participation de chaque copropriétaire lors des assemblées générales.
Les tantièmes servent également à répartir de façon équitable les charges de copropriété des parties communes.
Pour cela des grilles de répartition (ou grille de ventilation) sont établies avec des tantièmes différents en fonction des caractéristiques propres à chaque lot tels que :
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la superficie du lot,
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la consistance du lot (balcon, terrasse, jardin privatif, box, place de stationnement, etc...)
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la situation du lot (rez-de-chaussée, étage, sous-sol, extérieur, etc...)
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la desserte par ascenseur (variable selon les étages),
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la consommation théorique de calories (indice énergétique).
Ces grilles de répartition figurent dans le règlement de copropriété.
En principe la modification des tantièmes n'est pas possible sauf à âtre décidée en assemblée générale à l'unanimité des copropriétaires.
Le recours à la juridiction compétente
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La vie en copropriété est propice à la naissance de litiges qui se règlent dans la majeure partie des cas par la médiation.
Toutefois certains problèmes ne trouveront leur dénouement que devant le tribunal.
Le tribunal compétent en copropriété est, de droit car nous touchons à la propriété individuelle, le Tribunal de Grande Instance du lieu de l'immeuble.
Toutefois certains litiges seront du ressort du Tribunal d'instance du lieu de l'immeuble.
Les litiges concernant les contrats de travail sont de la compétence du Conseil de prud'hommes du lieu de l'immeuble.
Le contrôle des comptes annuels
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La loi du 10 juillet 1965 permet à chaque copropriétaire, dans les conditions fixées dans le mandat de gestion, de contrôler les enregistrements comptables assortis des justificatifs correspondants et des annexes avant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice écoulé seront proposés par le syndic à l'approbation par les copropriétaires.
Bien que d'apparence rébarbative pour les non initiés à la comptabilité cette démarche est accessible à tous.
Le document disponible ci-dessus est destiné à vous guider dans votre démarche.
Faut-il régenter la mission des syndics ?
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Nous constatons à la page "LE RÔLE DU SYNDIC" que sa mission, particulièrement encadrée par différents textes, est vaste, complète et basée sur les aspects juridiques, administratifs et financiers et comptables.
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Juridiques puisqu'il représente le syndicat des copropriétaires,
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Administratifs puisqu'il lui appartient de gérer au sens large la copropriété tant sur le plan financier que sur l'aspect régulier,
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Comptables puisque'il a en charge de tenir la comptabilité et d'élaborer les budgets.
En contre-poids, apparent, de ces prérogatives le conseil syndical est, lui, doté des pouvoirs d'ASSISTANCE et de CONTRÔLE du syndic.
Pouvoirs très limités puisqu'ils consistent à
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donner leur avis,
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faire connaître leurs éventuels désaccords,
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contrôler les pièces et justificatifs comptables
N° 163 SÉNAT - PROPOSITION DE LOI
réduire le coût du foncier et augmenter l'offre de logement accessibles aux français
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Comme il est précisé dès l'article 1 de cette proposition de loi elle ne concerne que le code général de la propriété des personnes publiques.
C'est à dire les collectivités.
L'esprit de cette loi réside dans la pensée que sortir le foncier, dont le coût est souvent très élevé au mètre carré, de la mutation permettrait de réduire de façon non négligeable le coût de l'opération immobilière et donc de réduire les prix de cession des logements.
Le foncier serait géré par un "organisme foncier" détenus à majorité par une ou plusieurs personnes publiques.