Juridictions compétentes
Trois juridictions compétentes
Le tribunal de grande instance
La compétence
C'est le tribunal compétent en matière de litiges liés au droit de la copropriété. L’assistance d'un avocat est obligatoire
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Parties commune ou parties privatives
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Règlement des préjudices causés ou subis
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Répartition des charges
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non respect des règles d'équité
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Charges impayées supérieures à 10 000€
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Contestation d'une décision prise en assemblée générale
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non application des décisions prises en assemblée générale
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Validation de dépenses exceptionnelles
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Apprécier les termes du règlement de copropriété
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Manquements du syndic à ses obligations
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non respect des règles comptables
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non respect des règles d'urgence
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non respect des règles de sécurité
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absence d'informations et des données légales
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collusion au détriment des copropriétaires
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décision prise sans autorisation préalable par l'assemblée générale
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cession du mandat de gestion
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La saisine
Elle doit se faire en veillant au respect des délais de prescription qui, selon les faits reprochés, sont variables :
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2 mois pour contester une décision d'assemblée générale
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10 ans pour la plupart des cas
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Par avocat
La saisine du tribunal se fait par assignation à comparaître délivrée par un huissier à la partie adverse.
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Par dépôt de plainte
déposée au Procureur de la République auprès du tribunal
Cette saisine est avantageuse dans le sens ou il n'est pas obligatoire de passer par un avocat.
Cette procédure est plus rapide et repose sur la décision du Procureur de la République de donner suite ou non.
Il est donc important de bien détailler les faits et d'y joindre les justificatifs plausibles et précis.
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Toute personne victime d'une infraction peut porter plainte
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La plainte peut se faire par courrier en précisant tous les éléments (modèle en ligne sur internet)
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Etat civil, adresse complète et numéro de téléphone du plaignant
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Récit détaillé des faits avec la date et le lieu de l'infraction
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Le nom de l'auteur avec son adresse et sa qualité
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Les noms et adresse des éventuels témoins
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La description et l'estimation du préjudice
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La volonté de se porter partie civile
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Tous les documents de preuves des faits signalés
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Le dépôt de plainte auprès du procureur de la République est gratuit
Avant de prendre sa décision le procureur de la République peut demander une enquête préliminaire à la police ou à la gendarmerie.
Lorsqu'il estime avoir assez d'éléments le procureur de la République peut décider :
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de classer sans suite le dossier mettant ainsi un terme à la procédure
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demander une enquête approfondie (ouverture d'une information judiciaire)
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demander des mesures alternatives aux poursuites (sanction qui évite le jugement de l'affaire)
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demander un procès et renvoyer la personne mise en cause devant le tribunal
Le tribunal d'instance
La compétence
Le tribunal d'instance est compétent pour notamment :
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se prononcer sur les charges impayées inférieure à 10 000€
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Régler les troubles de voisinage,
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Apprécier un vote en assemblée générale,
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Apprécier un élément du règlement de copropriété
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire mais conseillée selon la nature du litige.
Le syndic, le conseil syndical les copropriétaires peuvent agir en demande et en défense.
Le Conseil de prud'hommes
La compétence
Compétent pour régler les litiges concernant les salariés du syndicat des copropriétaires c'est l'organe qui est en charge de la gestion de la copropriété (syndic professionnel ou syndic bénévole) qui agira en demande ou en défense.
Bien que pas obligatoire la présence d'un avocat sera à décider par AG en fonction de l'importance du dossier.