Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015
Ce décret définit les modalités par lesquelles le syndic, quel qu'il soit, est tenu d' informer les occupants, qu'ils soient propriétaires ou locataires, des décisions prises par l'assemblée générale;
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Documents mis en ligne
Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019
Ce décret fixe la liste minimale des documents qui doivent être accessibles en ligne dans un espace sécurisé.
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Le conseil syndical
Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004
L'article 15 précise qu'en l'absence de précision dans le règlement de copropriété il appartient au conseil syndical de faire approuver par l'assemblée générale un règlement de fonctionnement du conseil syndical.
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Le contrat de syndic
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Ce décret fixe l'ensemble des informations qui doivent figurer sur le contrat de syndic professionnel
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Accès aux informations
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Ce décret porte diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justices sur parties communes de l'immeuble
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Individualisation chauffage et ECS
Décret n° 2019-496 du 22 mai 2019
Décret relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel