Le rôle du syndic

Le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires.

Il est tenu de gérer l'administration et les finances de la copropriété.

CHARGES DU SYNDIC

Les charges conférées au syndic sont définies par :

des règles édictées notamment par :

- La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,

-Le décret n°67-223 du 17 mars 1967,

- Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004,

- Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019,

- L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019

Le règlement de copropriété
Le contrat de mission
L'assemblée gténérale

Obligations à caractère général

Plan juridique

Notifier, sans délai, au représentant de l'Etat du département et aux copropriétaires l'information selon laquelle les deux tiers des copropriétaires représentant les deux tiers des tantièmes des parties communes ont exercé leur droit de délaissement.

Assumer seul, sans possibilité de substitution, la responsabilité de son mandat;

Ne peut renoncer à son mandat sans avoir respecté un délai de préavis de trois mois.

Le contrat de syndic doit obligatoirement respecter le contrat type défini par décret.

Gestion administrative, comptable et financière

Gestion administrative

Etablir et tenir à jour une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété.

Établir et tenir à jour la liste de tous les copropriétaires avec indication de leurs lots, leur état civil et leur domicile ainsi que leur adresse électronique, lorsque le copropriétaire a donné son accord,

Faire exécuter le règlement de copropriété et les décisions d'assemblée générale

Administrer l'immeuble, assurer sa conservation, sa garde, son entretien et, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires en vue de sa sauvegarde,

Représenter le syndicat des copropriétaires en justice,

Établir et tenir à jour le carnet d'entretien de l'immeuble,

Procéder à l'immatriculation de la copropriété,

Informer les occupants de l'immeuble (propriétaires et locataires) des décisions prises en assemblée générale,

Souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile du syndicat,

Tenir les archives, et si cela est voté en assemblée générale

Déléguer à une entreprise spécialisée la gestion des archives du syndicat des copropriétaires aux frais de ce dernier,

Signer un contrat avec le syndicat ou toute entreprise ou prestataire qui lui est lié,

Proposer aux copropriétaires un accès en ligne sécurisé des documents relatifs à la gestion de l'immeuble et des lots, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Gestion comptable et financière

Établir et les soumettre au vote des copropriétaires

- le budget prévisionnel,

- les comptes du syndicat et leurs annexes,

- respecter les normes comptables notamment en matière de plan des comptes et d'indépendance des exercices

Ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat (sauf si l'assemblée générale en décide autrement) sur lequel sont versées toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.

Il doit également ouvrir un compte bancaire séparé rémunéré au nom du syndicat sur lequel sont versées les cotisations au fonds de travaux.

Assurer le recouvrement dans les délais impartis par les lois les charges dues par les copropriétaires.