Le contrat de gestion
La mandat donné au syndic se fait sous la forme d'un contrat dont la forme, le contenu et la durée sont réglementés par décret.
La fiche d'information
A partir du 1r janvier 2022 les syndics professionnels doivent remettre aux copropriétaires une fiche d'information selon un modèle standardisé stipulant les prix et les prestations incluses dans le mandat de gestion.
Les informations devant figurer sur la fiche sont :
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Les éléments d'identification du contrat du syndic
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Les éléments sur la copropriété
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La durée du contrat
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Les heures ouvrables et les horaires de disponibilité
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Le contenu du forfait
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Les prestations particulières non comprises dans le forfait
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le mode de rémunération des prestations non comprises dans le forfait
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La tarification des prestations applicables au seul copropriétaire
Cliquez sur l'cône ci-dessus pour accéder à l'arrêté du 30 juillet 2021
Le contrat type de gestion
- en caractère dont la hauteur est au minimum celle du corps 8,
- selon un modèle type réglementaire fixé par décret.
- préciser la date de prise d'effet et d'échéance,
- Ne pas excéder la durée de 3 ans (échéance à laquelle il est fait obligation de mettre en concurrence le syndic lors de la tenue de l'assemblée générale).
- en ce qui concerne le forfait commun de gestion,
- pour toutes les prestations annexes telles qu'elles sont définies par décret.
- pour chaque intervention autres que celles incluses dans le cadre commun.
Il est signé par le syndic et le président du conseil syndical