Visioconférence ou Audioconférence
Le décret 2019-650 du 27 juin 2019 donne la possibilité aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence ou audioconférence.
Les décisions essentielles à la bonne gestion d'une copropriété sont prises en assemblée générale et, selon l'importance qu'elles représentent, votées à des majorités qui font toutes référence à la présence effective ou par procuration des copropriétaires.
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Travaux à exécuter et leur cadence de financement,
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Installations d'équipements,
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Modification du règlement de copropriété,
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Vote des budgets,
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etc...
Ces décisions sont applicables à l'ensemble des copropriétaires.
Ces assemblées sont les seules occasions de pouvoir s'informer officiellement et d'exprimer ses volontés et ses attentes;
Le présence effective permet, par l'émission d'un vote négatif, de pouvoir contester officiellement une décision prise à la majorité requise.
L'importance de participer aux AG
Les Règles et Conditions requises
Les règles
Les coûts de mise en oeuvre de la visioconférence ou de l'audioconférence y compris celles engendrées par le syndic sont à la charge du syndicat des copropriétaires.
Les moyens mis en oeuvre doivent permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations.
En cas d'empêchement technique durant la visioconférence ou l'audioconférence de participer (donner son avis ou voter) il doit en être fait mention de façon très précise dans le procès verbal d'AG.
Seules les personnes présentes physiquement à l'assemblée générale devront signer le procès verbal. Il est, ainsi, ici rappelé que la feuille de présence fait partie intégrante du procès-verbal.
En cas d'indisponibilité totale d'un copropriétaire son représentant peut également, dans les mêmes conditions, participer à la réunion par visioconférence ou audioconférence.
Les conditions
L'assemblée générale doit avoir, préalablement à la mise en oeuvre de la visioconférence ou de l'audioconférence, voté expressément la possibilité d'y avoir recours et décidé des moyens permettant aux copropriétaires d'y participer.
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Inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale avant la mise en application,
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Description des moyens techniques utilisés pour répondre aux critères de validation,
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Obligation des copropriétaires souhaitant bénéficier de la visioconférence ou de l'audioconférence de prévenir le syndic au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.
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Les comptes rendus d'AG doivent, sur la feuille de présence, faire mention des noms et adresses des copropriétaires absents physiquement et le moyen par lequel ils ont assisté à l'AG si ils y ont assisté.
Les Supports
Les supports et garanties sont votées par une assemblée générale sur la base de devis élaborés demandés et présentés par le syndic ou le conseil syndical.
Les supports doivent, pour le moins, transmettre la voix des copropriétaires et permettre la retransmission en continue des délibérations comme garantie de la participation effective des copropriétaires.